Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 1er — De la saisine du conseil
Article 52
Les demandes d'avis et d'études émanant des autorités visées à l'article 3 du présent règlement intérieur sont adressées par écrit au bureau du conseil.
