Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE IV — DES ORGANES DU CONSEIL › Chapitre 2 — Du bureau du conseil
Article 39
Le bureau du conseil fixe les modalités d'application du règlement intérieur.
