Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Des dispositions disciplinaires
Article 33
La suspension est prononcée dans les cas suivants, à l'encontre de tout membre du conseil : qui résiste aux avertissements du président, ou qui a fait l'objet de trois (3) avertissements au cours de la même session; qui, en séance, a fait appel à la violence. -
