Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Des dispositions disciplinaires
Article 31
Au sein du conseil ou des commissions, le président de séance rappelle à l'ordre.
Est rappelé à l'ordre tout membre du conseil qui trouble la sérénité des débats.
Après deux rappels à l'ordre, le président de séance peut retirer la parole au contrevenant pour le reste de la séance.
