Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations des membres du conseil
Article 28
Les frais d'hébergement, de restauration et de transport des membres du conseil, sont pris en charge par le conseil, pendant la durée des sessions et, le cas échéant, pendant les travaux des commissions, aux séances de travail auxquelles ils sont régulièrement convoqués.
