Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations des membres du conseil
Article 26
Le président du conseil perçoit une rétribution correspondant à la mission dont il est investi par les textes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
