Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations des membres du conseil
Article 24
Les membres du conseil bénéficient d'une indemnité forfaitaire composée d'un volet fixe et d'un volet variable calculé en fonction de la présence aux séances du conseil et des commissions. 2
