Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations des membres du conseil
Article 22
Les membres du conseil expriment leurs points de vue en toute liberté, au cours des sessions du conseil et dans les commissions. Ils ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils expriment au cours des débats, au sein du conseil et des commissions.
