Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations des membres du conseil
Article 20
Les membres du conseil bénéficient de la protection de l'Etat, qui est tenu de les protéger contre les menaces, outrages, diffamations, attaques ou agressions, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet, en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat et de réparer les préjudices qui en résulteraient le cas échéant.
