Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Conformément au décret présidentiel n°93-225 du 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social et notamment ses articles 2 et 3, le conseil national économique et social, dénommé ci-après "le conseil", est un organe consultatif permanent de dialogue et de concertation dans les domaines économique, social et culturel.
