Décret exécutif n° 94-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social
Article 1er
Est approuvé, conformément à l'article 26 du décret présidentiel n° 93-225 du 5 octobre 1993 susvisé, le règlement intérieur du Conseil national économique et social, prévu en annexe du présent décret.