Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 7
L'article 63 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé est modifié comme suit : << Art. 63. Le chef de brigade du contrôle fiscal est chargé.........».
(Le reste sans changement).
