Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 3
L'article 22 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé est modifié et complété comme suit: <<<<Art. 22. - Les inspecteurs principaux sont recrutés:
1) - (sans changement),
2) Par voie de concours, sur épreuves parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans les spécialités économiques, financières, juridiques ou comptables et ayant subi, après leurs succés, une année de formation spécialisée. La liste des spécialités est fixée par arrêté portant organisation du concours.
(Le reste sans changement). 16 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 76 20 novembre 1994
