Décret exécutif n° 94-374 · ج.ر عدد 76 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

Article 22

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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