Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 20
Les postes supérieurs de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers adjoints, affectés aux tâches de prévisions budgétaires, telles que définies à l'article 67 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, prennent respectivement la dénomination de chargé des évaluations budgétaires et d'adjoint du chargé des évaluations, prévus à l'article 5 du présent décret.
