Décret exécutif n° 94-374
· ج.ر عدد 76 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 19
Les dispositions des articles 35 et 85 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont applicables à compter du ler janvier 1990, aux agents de constatation de la filière du "Budget" exerçant effectivement en cette qualité à cette même date.
Toutefois, l'effet pécuniaire de cette intégration, ne saurait être antérieur à la date de publication du présent décret.
