Décret exécutif n° 94-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-37 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle, pris en application de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994
Article 1er
En application de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les champs d'application, les tarifs, les règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.).
