Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994.

Mokdad SIFI.

Décret exécutif n° 370 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116. alinéa 2);

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ;

Vu l'ordonnance n° 68-413 du 12 juin 1968 relative à la xation des prix de l'énergie et des carburants;

Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix;

Vu le décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;

Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994;

Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991, fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation;

Vu le décret exécutif n° 90-87 du 13 mars 1990 relatif au mode de définition des règles de publicité des prix;

ALGERIENNE N° 75 12 Joumada Ethania 1415 16 novembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-56 du 24 Ramadhan 1414 correspondant au 6 mars 1994 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national;

Vu le décret exécutif n° 94-246 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés;

Décrète :