Décret exécutif n° 94-369
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 5
Les prix plafonds fixés à l'article 1er du présent décret, s'appliquent à compter du 18 septembre 1994.
Les prix plafonds fixés à l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du 6 septembre 1994. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.
