Décret exécutif n° 94-369
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-369 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 1er
Le prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 4743,00 DA/tonne.
