Décret exécutif n° 94-357
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-357 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994.
Mokdad SIFI. 9 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
