Décret exécutif n° 94-356
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-356 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994.
Mokdad SIFI. 9 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 74 13 novembre 1994 1
