Décret exécutif n° 94-356
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-356 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes.
