Décret exécutif n° 94-353
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-353 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du ler novembre 1994.
