Décret exécutif n° 94-352
· ج.ر عدد 74 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-352 du 28 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1994.
