Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 8
Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par arrêté du ministre des moudjahidine. 18 5 645 17 5 581 16 1 482
