Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE I — LISTE DES POSTES SUPERIEURS
Article 3
Les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus, sont èrigés chacun en deux postes supérieurs et pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services cités à l'article 1er ci-dessus dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 visés ci-dessous.
