Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés relevant des moudjahidine.
