Décret exécutif n° 94-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-35 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs de services déconcentrés des moudjahidine
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 Rédha MALEK. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 7 Chaâbane 1414 ALGERIENNE N° 04 19 Janvier 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES
