Décret exécutif n° 94-348
· ج.ر عدد 73 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-348 du 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de dix neuf millions six cent soixante dix mille dinars (19.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et au chapitre n° 31-12: Services déconcentrés de l'urbanisme et de la construction Indemnités et allocations diverses.
