Décret exécutif n° 94-342
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-342 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt deux millions quatre cent mille dinars (22.400.000 DA)applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
