Décret exécutif n° 94-342
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-342 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt deux millions quatre cent mille dinars (22.400.000 DA)applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
