Décret exécutif n° 94-341
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant transformation du bureau d'études et d'analyses des activités de transports en centre national d'études de transports
Chapitre I — Personnalité juridique Siège Objet
Article 4
Le centre assure une mission de service public conformément au cahier des charges des sujétions de service public tel qu'annexé au présent décret.
