Décret exécutif n° 94-341
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant transformation du bureau d'études et d'analyses des activités de transports en centre national d'études de transports
Chapitre I — Personnalité juridique Siège Objet
Article 2
Le centre national d'études de transports, ci-après désigné "le centre" est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. li est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°72 11
