Décret exécutif n° 94-341
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-341 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant transformation du bureau d'études et d'analyses des activités de transports en centre national d'études de transports
Chapitre III — Dispositions financières
Article 19
Le compte financier prévisionnel du centre est soumis à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
