Décret exécutif n° 94-340
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-340 dù 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école 25 octobre 1994 portant création du comité national de sûreté portuaire et des comités de sûreté des ports civils de commerce
Article 18
Le comité de sûreté du port se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par mois.
Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun.
