Décret exécutif n° 94-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Châabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994.
Rédha MALEK.
