Décret exécutif n° 94-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation
Article 5
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent décret sont inscrits au budget de l'Etat à l'indicatif du ministre chargé du travail et exécutés par les services territorialement compétents de l'inspection du travail.
