Décret exécutif n° 94-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation
Article 3
Les indemnités visées à l'article 2 ci-dessus sont allouées sur la base des états de présence visés par le président du bureau de conciliation.
Elles sont exclusives de toute autre rémunération au titre de la participation aux séances des bureaux de conciliation.
