Décret exécutif n° 94-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation
Article 2
Les membres des bureaux de conciliation bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé à cinq cents dinars (500 DA), par séance.
Ils bénéficient en outre, des indemnités compensatrices des frais engagés, calculés conformément à la réglementation en vigueur. 7 Chaâbane 1414 ALGERIENNE N° 04 19 Janvier 1994
