Décret exécutif n° 94-339
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au nationale des impôts
TITRE IV — DU REGIME DES ETUDES
Article 20
La durée de la formation des personnels de l'administration fiscale est déterminée conformément à leur statut particulier.