Décret exécutif n° 94-338
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-338 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 relatif aux modalités d'organisation et d'obtention du brevet de prévention et des certificats d'aptitude au commandement premier (1°) et deuxième (2°) degré
Article 5
La liste des candidats pour chaque corps est arrêtée par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sur la liste de base des demandes d'inscription exprimées, des capacités d'accueil disponibles et des exigences du service.
