Décret exécutif n° 94-338
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-338 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 relatif aux modalités d'organisation et d'obtention du brevet de prévention et des certificats d'aptitude au commandement premier (1°) et deuxième (2°) degré
Article 2
Le brevet de prévention prévu à l'article 1er ci-dessus est délivré aux lieutenants de la protection civile titulaires dans le grade ayant satisfait à l'examen de fin de stage, organisé par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.
