Décret exécutif n° 94-338
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-338 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 relatif aux modalités d'organisation et d'obtention du brevet de prévention et des certificats d'aptitude au commandement premier (1°) et deuxième (2°) degré
Article 11
Le brevet de prévention et les certificats d'aptitude sont délivrés par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative au profit des candidats admis.
