Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 susvisé.
DE L'INDEMNITE POUR SALAIRE UNIQUE (IPSU) ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PENSION ET DE RENTE (ICPR)
