Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 19
Les modalités de mise en œuvre notamment celles relatives à l'organisation et à la gestion du dispositif prévu par le présent décret, sont fixées par arrêté interministériel pris par le ministre chargé de la protection sociale et les ministres concernés. 28 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 71 2 novembre 1994 DISPOSITION TRANSITOIRE
