Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 12
Les montants de l'indemnité et de l'allocation prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté interministériel pris conjointement par le ministre chargé de la protection sociale et le ministre des finances.
