Décret exécutif n° 94-336
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994
Article 11
L'allocation forfaitaire de solidarité est majorée d'un montant mensuel par personne à charge dans la limite de trois (03) personnes par famille.
Sont considérées comme personnes à charge, le (ou les) conjoint (s) et les enfants tels que définis à l'article 9 ci-dessus.
