Décret exécutif n° 94-331
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-331 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
