Décret exécutif n° 94-331
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-331 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services
Article 1er
Il est créé au niveau du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, un article 14 bis, rédigé comme suit :
"Art: 14 bis. Préalablement à leur entrée en activités et conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 1 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée, les coopératives agricoles sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture".
